Si vous être propriétaire d'immeubles à revenus résidentiels, vous devrez préparer les nouveaux Relevés 31 (anciennement les Relevés 4) pour le 29 février. Le feuillet s'intitule "Renseignements sur l'occupation d'un logement". Les anciens propriétaires recevront la documentation nécessaire à ce sujet. Mais si vous êtes nouvellement propriétaire, que vous avez acheté votre premier immeuble en 2015, vous ne recevrez rien et vous risquez de passer à côté de cette obligation.

Ce relevé sera nécessaire à vos locataires qui voudront réclamer la composante "logement" du crédit d'impôt pour la solidarité.

Ces relevés ne sont pas compliqués à remplir. Voici les renseignements qui doivent être fournis:

• Nom des locataires et sous-locataires.
• Adresse occupée au 31 décembre.
• Nom et adresse des propriétaire

• Un numéro séquentiel , déterminé par Revenu Québec sera indiqué sur chaque feuillet.

Grâce à ce relevé, le gouvernement fait une pierre trois coups. Ces renseignements lui permettent de savoir qui occupe un établissement stable, si la personne vit seule ou non et qui sont propriétaires d'immeubles à revenus. Donc avis à ceux qui voudraient cacher qu'ils ont un conjoint de fait ou un co-locataire… le gouvernement le saura! Avis aussi aux propriétaires qui auraient l'idée de ne pas déclarer leurs revenus de location… le gouvernement le saura!